CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
En vigueur depuis le 01/01/2023
Section 1 – Conditions d'utilisation de la boutique en ligne
En acceptant les présentes Conditions d'utilisation / CGV, vous déclarez avoir atteint ou dépassé l'âge de la majorité dans votre région, province ou État et nous avoir donné l'autorisation de permettre à toute personne mineure à votre charge d'utiliser ce site.
Vous ne devez en aucune façon utiliser nos produits à des fins illégales ou non autorisées, ni violer des lois de votre juridiction lorsque vous utilisez le Service (y compris, sans toutefois s'y limiter, les lois relatives aux droits d'auteur). Vous ne devez pas transmettre de vers informatique, de virus ou tout code de nature destructrice.
Une infraction ou une violation de n'importe laquelle des Conditions entraînera la résiliation immédiate de vos Services.
Section 2 – Conditions générales
Les offres de Produit et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
Tous les prix des Produit proposés sur le Site sont exprimés en FCFA toutes taxes comprises, hors frais de retrait en magasin ou de livraison. Le Client est informé des coûts de traitement de la commande et des frais de livraison ou de retrait lors de sa commande sur le Site.
CAVISTADAKAR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à ce que le Produit soit facturé au Client sur la base du tarif en vigueur au moment de sa validation de commande. Chaque produit est accompagné d’une fiche descriptive établie par le fabricant.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, le Client en sera informé par courriel ou téléphone selon son choix aux coordonnées indiquées sur le bon de commande. Il pourra être proposé au Client un produit de substitution à un prix identique. En cas de refus du Client, la commande sera de plein droit résolue et, si le compte bancaire du Client a été débité, CAVISTADAKAR remboursera le Client des sommes versées à la commande dans un délai maximum de 14 jours à compter la résolution de la commande.
CAVISTADAKAR se réserve le droit de refuser les commandes d’un même produit en quantité importante et ce dès 3 articles identiques, quantité jugée anormale eu égard aux quantités de Produit habituellement commandées par un client, pour son usage personnel.
La commande ne sera définitive qu’après débit du compte bancaire du Client lors du paiement par carte bancaire sur le site.
La commande du Client pourra être refusée si un litige de paiement est en cours avec le Client ou si ce dernier n’a pas réglé une commande en cours.
Le Produit demeure la propriété de CAVISTADAKAR jusqu’au complet encaissement du prix par CAVISTADAKAR.
Section 3 – EXACTITUDE, EXHAUSTIVITÉ ET ACTUALITÉ DES INFORMATIONS
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LIENS DE TIERS
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– COMMENTAIRES, RETOURS D'EXPÉRIENCE ET AUTRES SOUMISSIONS
Si, à notre demande, vous soumettez des contenus spécifiques (par exemple, dans le cadre de votre participation à des concours), ou si, sans demande de notre part, vous envoyez des idées créatives, des suggestions, des propositions, des plans ou d’autres éléments, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier ou autrement (collectivement, « commentaires »), vous nous accordez le droit, à tout moment et sans restriction, de modifier, copier, publier, distribuer, traduire et utiliser dans quelque média que ce soit tous les commentaires que vous nous transmettez. Nous ne sommes pas et ne devrons en aucun cas être tenus (1) de maintenir la confidentialité des commentaires ; (2) de dédommager qui que ce soit pour tout commentaire fourni ; ou (3) de répondre aux commentaires.
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Section 4– Utilisations interdites
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(a) à des fins illégales ; (b) pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part ; (c) pour enfreindre toute ordonnance locale ou toute réglementation, règle ou loi internationale, fédérale, provinciale ou étatique ; (d) pour transgresser ou violer nos droits de propriété intellectuelle ou ceux de tiers ; (e) pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale ou d’un handicap ; (f) pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs ;
(g) pour mettre en ligne ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourrait être utilisé en vue de compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement du Service ou de tout site web connexe, ainsi que d'autres sites web ou d’Internet ; (h) pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d’autrui ; (i) pour spammer, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le web ; (j) à des fins obscènes ou immorales ; ou (k) pour perturber ou contourner les mesures de sécurité du Service ou de tout site connexe, ainsi que d'autres sites web ou d’Internet. Nous nous réservons le droit de mettre fin à votre utilisation du Service ou de tout site web connexe pour avoir enfreint les interdits en matière d'utilisation.
Section 5 – Exlusion de garantes et limitation de responsabilité
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Vous acceptez que, de temps à autre, nous puissions retirer le Service pour des périodes indéterminées ou l'annuler à tout moment et sans préavis.
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CAVISTADAKAR, nos directeurs, responsables, employés, sociétés affiliées, agents, contractants, stagiaires, fournisseurs, prestataires de services et concédants ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de toute blessure, perte, réclamation, ou de quelconques dommages directs, indirects, accessoires, punitifs, spéciaux ou consécutifs, y compris mais sans s'y limiter, de la perte de profits, revenus, économies ou données, de coûts de remplacement ou autres dommages similaires, qu’ils soient contractuels, délictuels (même en cas de négligence), de responsabilité stricte ou autre, résultant de votre utilisation du Service ou de tout service ou produit recourant à celui-ci, ou de toute autre réclamation liée de quelque manière que ce soit à votre utilisation du Service ou de tout produit, y compris mais sans s'y limiter, à des erreurs ou omissions dans un contenu, ou à de quelconques pertes ou dommages découlant de l’utilisation du Service ou d'un contenu (ou produit) publié, transmis ou rendu accessible par le biais du Service, et ce, même si vous avez été averti(e) de la possibilité qu’ils surviennent.
Du fait que certains États ou juridictions ne permettent pas d’exclure ou de limiter la responsabilité quant aux dommages consécutifs ou accessoires, notre responsabilité dans ces États ou juridictions sera limitée dans la mesure maximale permise par la loi.
Section 6 – Indemnisation
Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de tenir CAVISTADAKAR et notre société mère, nos filiales, sociétés affiliées, partenaires, responsables, directeurs, agents, contractants, concédants, prestataires de services, sous-traitants, fournisseurs, stagiaires et employés, quittes de toute réclamation ou demande, y compris d'honoraires raisonnables d’avocat, émise par un quelconque tiers à cause de ou consécutivement à votre violation des présentes CGV ou des documents auxquels elles font référence, ou à votre violation de quelconques lois ou droits d’un tiers.
Section 7 – Résiliation
Les obligations et responsabilités engagées par les parties avant la date de résiliation resteront en vigueur après la résiliation de cet accord, et ce, à toutes fins.
Les présentes Conditions d’utilisation resteront en vigueur, à moins et jusqu’à ce qu’elles soient résiliées par vous ou par nous. Vous pouvez résilier ces Conditions d’utilisation à tout moment en nous avisant que vous ne souhaitez plus utiliser nos Services, ou lorsque vous cessez d’utiliser notre site.
Si nous jugeons ou suspectons, à notre seule discrétion, que vous ne respectez pas ou que vous n'avez pas respecté une quelconque modalité ou disposition des présentes Conditions d’utilisation, nous pouvons également résilier cet accord à tout moment et sans préavis. Vous demeurerez alors responsable de toutes les sommes redevables jusqu’à la date de résiliation (incluse), en conséquence de quoi nous pouvons vous refuser l’accès à nos Services (ou à une partie de ceux-ci).
Section 8 – Loi applicable
Les présentes Conditions d’utilisation, ainsi que tout accord distinct par lequel nous vous fournissons les Services sont régis et interprétés en vertu des lois appliquées par le Tribunal compétent à Dakar,Sénégal.
Section 9 - Politique de remboursement
Les produits ne peuvent être ni repris ni échangés après expédition.
Section 10 - Paiements
La plateforme accepte les paiements suivants : Cartes Bancaires Visa et Mastercard , paiement espèces à la livraison , portefeuille électronique WAVE et Orange Money.
Section 11 - Politique de confidentialité
La Société s’interdit d’utiliser, reproduire, adapter, modifier, publier ou distribuer les Données Clients, et ce pour quelque but que ce soit, sauf autorisation expresse du Client. En utilisant le Service, le Client confie à la Société des informations et documents sous forme de fichiers ou textes. Le Client conserve l’entière propriété de ces informations. La Société ne revendique aucun droit de propriété les concernant.
Section 12 - Politique d'expédition
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En cas d’erreur de saisie sur la commande du Client, CAVISTADAKAR ne saurait être tenue responsable des conséquences en termes de retard ou d’impossibilité de livraison et/ou de retrait. En cas d’impossibilité de livraison à la date prévue due à des circonstances particulières non précisées par le Client lors de la commande, d’absence du Client à la date de rendez-vous convenu avec le transporteur la veille du rendez-vous, CAVISTADAKAR se réserve le droit de reporter ou d’annuler la commande et/ou la livraison.
Tous les frais liés à la réexpédition des Produit au Client dus à une erreur de saisie du Client seront à la charge exclusive du Client.
Le Client pourra vérifier le détail de sa commande et le prix total avant son envoi à la plateforme de CAVISTADAKAR.
Section 13 - Réclamations
Le Client à la possibilité d’adresser ses réclamations à l’adresse postale ci-dessous :
CAVISTA DAKAR
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